Conditions Générales d’Utilisation – Clients de la Plateforme Digital Test Center

Préambule

La plateforme Digital Test Center (ci-après « la Plateforme »), éditée par (Nineteen)², est une solution SaaS dédiée à la gestion d’événements et de tests de produits.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les droits et obligations contractuels entre (Nineteen)² (ci-après « le Fournisseur ») et le Client dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Définitions

• Fournisseur : (Nineteen)², éditeur et exploitant de la Plateforme Digital Test Center.
• Client : l’entité contractante ayant souscrit un droit d’utilisation de la Plateforme. Le terme inclut, lorsque cela est prévu contractuellement, ses filiales, marques ou entités affiliées appartenant au même groupe.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme, incluant notamment les collaborateurs internes (administrateurs, techniciens, vendeurs, logisticiens, équipes marketing ou support) ainsi que les prestataires ou partenaires externes associés à la gestion des activités du Client.
• Participant : toute personne physique enregistrée dans la Plateforme pour prendre part à une activité organisée par le Client, qu’il s’agisse d’un événement externe (test produit, activation de marque, opération professionnelle ou grand public) ou d’un usage interne (emprunt, prêt ou location de matériel, gestion quotidienne).
• Événement : désigne toute utilisation de la Plateforme par le Client, incluant la gestion d’opérations externes (tests produits, activations de marque, événements professionnels ou grand public) ainsi que les usages internes (gestion quotidienne, suivi d’activités, opérations de prêt ou de location de matériel).
• Données Personnelles : toutes informations permettant d’identifier un Participant ou un Utilisateur, collectées ou traitées via la Plateforme.

Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur concède au Client une licence d’utilisation de la Plateforme.
Cette licence couvre l’ensemble des usages rendus possibles par la Plateforme, qu’il s’agisse de la gestion d’événements externes (tests produits, activations de marque, opérations professionnelles ou grand public) ou d’usages internes au Client (gestion quotidienne, suivi d’activités, opérations de prêt ou de location de matériel), ainsi que, le cas échéant, les fonctionnalités de vente en ligne (inscriptions payantes, billetterie, réservations) et la collecte d’avis.
Certaines de ces fonctionnalités peuvent ne pas être activées pour tous les Clients et dépendent de la licence souscrite par le Client auprès du Fournisseur.
Le périmètre de la licence et les limites d’utilisation sont définis dans la proposition commerciale ou le contrat-cadre conclu entre le Client et le Fournisseur.

Licence et accès

• Le Fournisseur concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée au périmètre défini contractuellement.
• Cette licence couvre l’ensemble des usages de la Plateforme, incluant :
  • la gestion d’événements externes (tests produits, activations de marque, opérations professionnelles ou grand public),
  • les usages internes du Client (gestion quotidienne, suivi d’activités, opérations de prêt ou de location de matériel),
  • les fonctionnalités de vente en ligne (inscriptions payantes, billetterie, réservations),
  • la collecte, gestion et utilisation d’avis ou retours d’expérience issus des Participants.
• Certaines de ces fonctionnalités peuvent ne pas être activées pour tous les Clients et dépendent de la licence souscrite par le Client auprès du Fournisseur.
• Le Client reçoit un compte administrateur lui permettant de créer et gérer des comptes Utilisateurs selon ses besoins.
• Le partage d’identifiants entre Utilisateurs est interdit.
• Le Client demeure responsable de la gestion et de la sécurisation de tous les comptes créés sous son organisation.

Conditions financières

• L’utilisation de la Plateforme est soumise au paiement d’une redevance.
• Le montant, la périodicité de facturation et les conditions de règlement sont définis dans la proposition commerciale ou le contrat-cadre conclu entre le Client et le Fournisseur.
• En cas de retard de paiement, et après mise en demeure écrite restée sans effet, le Fournisseur pourra suspendre l’accès à la Plateforme. La suspension n’interviendra pas avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification écrite de la mise en demeure.

Propriété des données

• Toutes les données collectées ou générées via la Plateforme dans le cadre de l’utilisation par le Client sont et demeurent la propriété exclusive du Client.
• Le Fournisseur n’accède à ces données qu’aux fins nécessaires à la fourniture du service, notamment la maintenance, le support technique, la résolution d’incidents ou l’amélioration des performances de la Plateforme.
• Les données du Client ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale, ni de transmission à des tiers non autorisés.
• À l’expiration ou la résiliation du contrat, le Client peut demander la restitution de ses données, sans frais supplémentaires, dans un format standard, pendant un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées définitivement, sauf obligations légales de conservation.
• Le Fournisseur mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données pendant leur durée d’hébergement sur la Plateforme.

Protection des données personnelles

• Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, et le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant.
• En tant que responsable de traitement, le Client s’engage à :
  • déterminer les finalités et les moyens du traitement,
  • fournir aux Participants les informations légales obligatoires (mentions RGPD, conditions de participation, politique de confidentialité),
  • recueillir, lorsque cela est nécessaire, le consentement valide des Participants,
  • veiller à ce que les instructions données au Fournisseur soient conformes à la réglementation applicable.
• En tant que sous-traitant, le Fournisseur s’engage à :
  • traiter les Données Personnelles uniquement sur instruction documentée du Client,
  • mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées,
  • assurer la confidentialité des données traitées,
  • notifier le Client en cas de violation de données personnelles,
  • recourir uniquement à des sous-traitants autorisés, listés ci-dessous :
    • AWS (Amazon Web Services) : hébergement et stockage,
    • OVH : hébergement et stockage,
    • Sparkpost : service de messagerie,
    • MessageBird : service de messagerie,
    • BugSnag : service de suivi de bug et de performance.
• Le Fournisseur notifiera le Client de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant au moins 15 jours avant sa mise en œuvre. Le Client pourra formuler une opposition motivée dans ce délai. En cas d’opposition injustifiée, le Fournisseur pourra, à son choix, maintenir le sous-traitant ou proposer une résiliation anticipée du contrat.
• À la fin du contrat, les Données Personnelles seront supprimées ou restituées au Client, sauf obligation légale de conservation dans les conditions prévues à la section Propriété des données.
• La présente section constitue, entre le Fournisseur et le Client, l’accord écrit exigé par l’article 28 du RGPD en matière de sous-traitance.
  Elle vaut annexe de protection des données personnelles (« Data Processing Agreement – DPA ») et définit les obligations minimales de chaque partie à ce titre.

Disponibilité et SLA

• Le Fournisseur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité annuelle de la Plateforme de 99,9 %.
• Ce taux de disponibilité ne prend pas en compte :
  • les opérations de maintenance planifiées et annoncées au Client,
  • les interruptions résultant d’une défaillance des réseaux ou services externes au Fournisseur,
  • les cas de force majeure au sens de la loi française.
• Le Fournisseur met à disposition du Client un outil de suivi en ligne (https://status.digitaltestcenter.com/) permettant de consulter à tout moment l’état de disponibilité de la Plateforme et les éventuels incidents déclarés.
• En cas de non-respect du taux de disponibilité garanti, le Client pourra solliciter un avoir sur la redevance annuelle.
  Cet avoir est calculé à hauteur de 1 % du montant annuel de la redevance par tranche de 0,1 % de disponibilité manquante, dans la limite de 10 % du montant annuel de la redevance.
• Pour bénéficier de cet avoir, le Client devra formuler une demande écrite auprès du Fournisseur dans un délai de 30 jours suivant la survenance de l’incident ou la constatation d’un niveau de disponibilité inférieur au seuil garanti.
  Aucune compensation automatique ne sera due en l’absence de demande explicite du Client.
• Le Fournisseur assure la maintenance et le support de la Plateforme. Les anomalies sont traitées selon leur gravité :
  • anomalies critiques affectant la disponibilité globale : correction prioritaire,
  • anomalies majeures affectant une fonctionnalité essentielle : correction dans un délai raisonnable,
  • anomalies mineures : correction intégrée aux mises à jour ultérieures.
• Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité ou d’un ralentissement de la Plateforme résultant :
  • d’un usage non conforme du Client ou de ses Utilisateurs,
  • d’interventions de maintenance ou d’évolution planifiées,
  • ou d’événements extérieurs à son contrôle, incluant la force majeure ou les défaillances d’infrastructures tierces.

Obligations du Client

• Le Client est seul responsable du respect de la législation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD pour les Clients européens).
• Il lui appartient de fournir aux Participants les informations légales requises, incluant :
  • les conditions de participation aux événements ou activités,
  • les modalités de collecte des données,
  • les finalités et traitements réalisés à partir des données collectées via la Plateforme,
  • ainsi que, le cas échéant, les mécanismes de consentement ou d’opposition.
• Le Client est également responsable de l’usage qu’il fait des données collectées. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement du Client à ses obligations légales ou contractuelles à ce titre.
• Le Client doit gérer et sécuriser les accès Utilisateurs qu’il crée dans la Plateforme. Cela inclut :
  • l’attribution d’identifiants strictement personnels et non partagés,
  • l’application de bonnes pratiques de sécurité (ex. mots de passe suffisamment complexes),
  • la désactivation ou suppression des comptes inactifs ou des comptes liés à des personnes ayant quitté la société,
  • la limitation des accès aux seuls Utilisateurs dont la mission le justifie.
• Le Client s’interdit tout usage de la Plateforme en dehors du périmètre prévu ou toute tentative de contournement des mesures de sécurité.

Garanties et responsabilités

• La Plateforme est fournie « en l’état » par le Fournisseur, qui met en œuvre tous les moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité conformément au niveau de service défini dans la section Disponibilité et SLA.
• Le Fournisseur ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, d’interruptions ou de défauts, ni que la Plateforme répondra de manière exhaustive aux besoins spécifiques du Client.
• Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
  • des pertes ou dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d’affaires, de clients, de données, atteinte à l’image ou interruption d’activité),
  • des conséquences d’une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client ou ses Utilisateurs,
  • des défaillances résultant d’événements extérieurs à son contrôle, incluant notamment la force majeure, les pannes de réseau ou les défaillances de prestataires tiers.
• En toute hypothèse, la responsabilité globale du Fournisseur, toutes causes confondues, est limitée au montant total de la redevance annuelle effectivement payée par le Client au titre du contrat en cours.
• Ce plafond constitue la limite maximale de responsabilité du Fournisseur, y compris en cas de violation de données personnelles, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties.
• Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de la loi française et de la jurisprudence.

Durée et résiliation

• Les présentes CGU prennent effet à la date de souscription du Client et restent en vigueur pour la durée initiale définie dans la proposition commerciale ou le contrat-cadre.
• À l’issue de cette période initiale, le contrat se renouvelle tacitement par périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’une des Parties notifiée à l’autre par écrit avec un préavis de 90 jours avant l’échéance en cours.
• Pendant la période de préavis, le Client conserve l’accès à la Plateforme et demeure redevable de la redevance jusqu’à la date d’expiration effective du contrat.
• Chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 30 jours à compter d’une mise en demeure notifiée par écrit.
• La résiliation ou l’expiration du contrat entraîne la suppression ou la restitution des données du Client conformément à la section Propriété des données.
  À ce titre, le Client peut demander la restitution de ses données, sans frais supplémentaires, dans un format standard, pendant un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration du contrat. Passé ce délai, les données seront supprimées définitivement, sauf obligations légales de conservation.

Modifications des CGU

• Les présentes CGU sont accessibles à tout moment par le Client depuis la Plateforme.
• Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les CGU afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles de la Plateforme, ou des ajustements nécessaires à la qualité et à la sécurité du service.
• Les modifications mineures, telles que les corrections rédactionnelles ou les mises à jour légales obligatoires sans impact fonctionnel, prennent effet immédiatement à leur publication.
• Les modifications substantielles prennent effet 30 jours après leur publication sur la Plateforme.
  Le Client en est informé par tout moyen approprié, notamment par notification sur la Plateforme ou par courrier électronique.
• En cas de désaccord sur une modification substantielle non imposée par la loi, le Client pourra notifier son refus au Fournisseur et résilier le contrat sans pénalité avant l’entrée en vigueur de ladite modification.
  L’absence de notification dans ce délai vaudra acceptation des nouvelles CGU.

Loi applicable et juridiction

• Les présentes CGU sont régies par le droit français.
• Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
• En cas de Client établi hors du territoire français, les présentes CGU demeurent régies par le droit français.